BaaS

Mentions Légales et CGU

Mentions légales

Éditeur du site

  • Le site internet baas.sh et ses sous-domaines (dont coffre-fort-numerique.baas.sh) sont édités par la société BAAS.SH, SAS au capital de 20 000,00 €.
  • Numéro SIREN : 942 224 189 – Numéro RCS : 942 224 189 R.C.S. Angers.
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR41942224189.
  • Siège social : 8 PLACE MONSEIGNEUR RUMEAU, 49100 ANGERS.
  • Code NAF / APE : 62.01Z (Programmation informatique).
  • Contact : [email protected]

Hébergement

  • Le site est hébergé par Cloudflare, Inc.
  • Adresse : 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
  • Site web : https://www.cloudflare.com.
  • Cloudflare fournit notamment des services d'hébergement, de sécurité et de distribution de contenu (CDN).

Propriété intellectuelle

  • L'ensemble du site et de son contenu relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
  • Les marques, noms de domaine, logos, éléments graphiques, interfaces, textes, logiciels et bases de données de BaaS.sh sont la propriété exclusive de BAAS.SH ou de ses partenaires.
  • Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de BAAS.SH.

Conditions générales d'utilisation du Service BaaS.sh

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BAAS.SH met à disposition le site baas.sh (y compris ses sous-domaines, notamment coffre-fort-numerique.baas.sh) et le service d'infrastructure technologique associé (le « Service ») et les modalités selon lesquelles les utilisateurs y accèdent et l'utilisent. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Définitions

Utilisateur

  • Toute personne physique ou morale qui accède au site ou utilise le Service, pour son propre compte ou pour le compte d'une entité tierce.

Client

  • Toute personne morale ayant conclu un contrat, un bon de commande ou une offre d'abonnement avec BAAS.SH pour l'accès au Service.

Compte

  • L'espace en ligne permettant à l'Utilisateur ou au Client d'accéder aux fonctionnalités du Service, sécurisé par des identifiants uniques.

2. Accès au Service et compte utilisateur

2.1 Création de compte

  • L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte.
  • L'Utilisateur garantit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte.
  • BAAS.SH se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout Compte en cas d'informations manifestement inexactes ou frauduleuses.

2.2 Sécurité du compte

  • L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et moyens d'authentification.
  • Toute connexion ou action réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur.
  • L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai BAAS.SH de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute violation de sécurité suspectée.

2.3 Utilisation autorisée

  • L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service dans le respect de la réglementation applicable et des droits des tiers.
  • Il est interdit de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Service, notamment par la diffusion de logiciels malveillants ou la surcharge volontaire des ressources.
  • Il est interdit de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, données ou infrastructures de BAAS.SH ou de ses clients.

3. Description du Service

BaaS.sh fournit des services d'infrastructure technologique et de coffre-fort numérique, comprenant notamment : - des environnements de développement et de production ; - un accès API et des SDK ; - des fonctionnalités de supervision, de journalisation et de preuve d'intégrité ; - des outils de gestion d'infrastructure, de conformité et de gouvernance.

4. Conditions financières

4.1 Prix et facturation

  • Les conditions tarifaires applicables au Service sont précisées dans les offres commerciales, devis, bons de commande ou contrats conclus entre BAAS.SH et le Client.
  • Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes, sauf mention contraire.
  • Sauf disposition contraire, la facturation est établie selon la périodicité prévue au contrat (mensuelle, annuelle ou autre).

4.2 Retard de paiement

  • Tout retard de paiement peut entraîner l'application d'intérêts de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.
  • En cas de retard de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, BAAS.SH se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

5. Niveaux de service et maintenance

5.1 Disponibilité

  • En environnement de production, BAAS.SH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité du Service, conformément aux niveaux de service prévus dans les contrats conclus avec les Clients (hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure).
  • En environnement de développement, le Service est fourni sur la base du meilleur effort.
  • Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d'affecter la disponibilité du Service font l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable des Clients.

5.2 Support

  • Les modalités de support (plages horaires, canaux, niveaux de criticité, délais cibles de prise en charge) sont précisées dans les offres et contrats conclus avec les Clients.
  • BAAS.SH peut proposer différents niveaux de support (standard, prioritaire, 24/7) en fonction des plans souscrits.

6. Données, confidentialité et sécurité

6.1 Propriété des données

  • Le Client conserve l'entière propriété des données, contenus et informations qu'il stocke, traite ou transmet via le Service.
  • BAAS.SH n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données, à l'exception des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service.
  • En cas de cessation du Service, BAAS.SH met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre au Client de récupérer ses données dans un délai raisonnable, tel que précisé contractuellement.

6.2 Confidentialité

  • BAAS.SH s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.
  • Ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers qu'avec l'accord du Client ou dans les cas prévus par la loi ou une décision judiciaire.

6.3 Sécurité

  • BAAS.SH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger le Service et les données contre les accès non autorisés, pertes, altérations ou divulgations.
  • Ces mesures peuvent inclure le chiffrement des données en transit, des contrôles d'accès, des mécanismes de journalisation et de surveillance de sécurité, ainsi que des audits réguliers.

7. Données personnelles (RGPD)

7.1 Responsable de traitement

  • Pour les données personnelles collectées via le site baas.sh et ses sous-domaines (dont coffre-fort-numerique.baas.sh) (formulaires de contact, création de Compte, etc.), le responsable de traitement est BAAS.SH, telle qu'identifiée dans la section « Mentions légales ».

7.2 Finalités et bases légales

  • Gestion des demandes de contact et de renseignement (intérêt légitime de BAAS.SH à répondre aux sollicitations).
  • Gestion des Comptes utilisateurs et fourniture du Service (exécution du contrat).
  • Envoi de communications d'information ou de prospection, sous réserve du consentement ou de l'intérêt légitime applicable.
  • Amélioration du Site et du Service (intérêt légitime).

7.3 Droits des personnes

  • Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes et de portabilité de ses données.
  • Ces droits peuvent être exercés en contactant BAAS.SH à l'adresse suivante: [email protected]
  • La personne concernée dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France : la CNIL).

7.4 Durées de conservation

  • Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus et, le cas échéant, prolongées des délais légaux de prescription.

8. Cookies et traceurs

8.1 Principe

  • Le site peut utiliser différents types de cookies et traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d'audience et, le cas échéant, à des finalités de marketing.

8.2 Mesure d'audience (Google Analytics)

  • BAAS.SH peut recourir à des outils de mesure d'audience tels que Google Analytics afin de mieux comprendre l'utilisation du site et d'en améliorer le fonctionnement.
  • Lorsque cela est requis, le dépôt de ces cookies est conditionné au recueil préalable du consentement de l'Utilisateur.

8.3 Paramétrage

  • L'Utilisateur peut à tout moment paramétrer ses préférences en matière de cookies via les réglages de son navigateur et, le cas échéant, via l'outil de gestion du consentement mis à disposition sur le site.

9. Responsabilité

9.1 Principe

  • Le Service est fourni « en l'état » et BAAS.SH ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.
  • BAAS.SH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de profit, perte de chance, perte de données ou préjudice d'image.

9.2 Limitation

  • Dans tous les cas où la responsabilité de BAAS.SH serait retenue dans le cadre de l'exécution des présentes, la réparation due à l'égard du Client serait expressément limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client à BAAS.SH au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois.

9.3 Force majeure

  • La responsabilité de BAAS.SH ne saurait être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

10. Sous-traitance

10.1 Recours à des prestataires

  • BAAS.SH peut faire appel à des prestataires et sous-traitants pour la fourniture du Service (hébergement, sécurité, support, etc.).
  • Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte de BAAS.SH, ils sont engagés contractuellement à offrir des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité, y compris lorsque les données sont transférées en dehors de l'Union européenne dans des conditions conformes à la réglementation applicable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1 Droit applicable

  • Les présentes CGU sont régies par le droit français.

11.2 Règlement des litiges

  • En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Angers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12. Modification des CGU

12.1 Mise à jour

  • BAAS.SH se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Service, de la législation ou de la réglementation.
  • La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Site et du Service, telle que figurant sur la présente page.

Pour toute question concernant ces mentions légales ou les conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante:
[email protected]